Contrôle de la déclaration
La fréquence
Les déclarations définitives doivent être certifiées au plus tard pour le 30 juin de chaque année, selon le scénario ci-dessous :
| Niveau de contribution | Type de certification | Fréquence de certification |
| Contribution ≤ € 1500 |
sur l'honneur | annuellement |
| Contribution > € 1500 et ≤ € 2500 |
soit réviseur d'entreprise soit expert comptable externe soit comptable agréé externe |
première, troisième, sixième , ... année d'adhésion |
| Contribution > € 2500 |
réviseur d'entreprise | première, troisième, sixième , ... année d'adhésion |
Pour les entreprises qui sont responsables d'emballages tant ménagers qu'industriels, le timing du contrôle FOST Plus et VAL-I-PAC sera synchronisé, ce qui pourrait aboutir à un timing légèrement différent du tableau ci-dessus.
Auditeurs internes VAL-I-PAC
Par ailleurs VAL-I-PAC met des auditeurs à la disposition des entreprises. Leur mission consistera à examiner le système mis en place par l'adhérent pour recenser ses emballages industriels. A l'issue de la visite de l'auditeur VAL-I-PAC, un protocole de fonctionnement sera établi, précisant les éléments du système qui devront faire l'objet d'une certification.
