Déclaration simplifiée
Pour les sociétés qui mettent moins de 2 tonnes d'emballages industriels sur le marché belge,
VAL-I-PAC propose un système de déclaration simplifiée basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
La première déclaration définitive indiquera si la société entre en ligne de compte pour bénéficier de cette simplification administrative
En quoi consiste ce système simplifié ?
- Vous remplissez une déclaration définitive détaillée pour la première année d’adhésion. Cette première déclaration servira de base pour le calcul des déclarations des 4 années suivantes : pendant cette période, VAL-I-PAC vous demandera annuellement votre chiffre d’affaires. Il vous suffit de remplir la déclaration simplifiée (PDF, 54 Kb) et de la renvoyer à VAL-I-PAC avant le 28 février de chaque année.
Votre déclaration définitive et votre contribution seront calculées par VAL-I-PAC en fonction de l’évolution de votre chiffre d’affaires.
- La cinquième année, vous établissez une nouvelle déclaration détaillée.
- Le système reste en vigueur pour une période de 5 ans, même si le tonnage venait à dépasser les 2 tonnes, pour autant que la limite de 5 tonnes ne soit pas atteinte. L’adhérent qui bénéficie de ce système est toutefois tenu d’avertir VAL-I-PAC de toute modification significative (changement d’emballages, reprise de société, …) ayant une influence sur le tonnage des emballages industriels dont il est responsable.
VAL-I-PAC vous informera automatiquement si vous entrez en ligne de compte pour bénéficier de ce système
