Les rétributions
La facturation
Le paiement des rétributions dues aux opérateurs se fait en deux étapes :
- une facture de provision basée sur 50 % de ce qui a été déclaré pour l’année x-1
- une facture de clôture après validation de la déclaration annuelle de l’année X
La provision de facture 2010 et la facture de clôture 2009 seront facturées sur un seul document et seront basées sur la déclaration annuelle révisée de l’année de référence 2009.
Ces montants sont communiqués par VAL-I-PAC : plus vite vous nous envoyez votre déclaration annuelle de 2008 et plus vite nous vous communiquerons le montant de votre facture …
• Facture de provision :
Le montant de la provision de facture s’élève à 50% des quantités de mono-matériaux mentionnées sur la déclaration annuelle révisée l’année x-1.
• Facture de clôture :
Le montant de la facture de clôture équivaut à la différence entre les quantités de mono-matériaux mentionnées sur la déclaration annuelle certifiée de 2009 et le montant de la provision de facture de l’année 2009 (basée sur la déclaration annuelle révisée 2008). Sur cette facture est également reprise la rétribution pour les tests de tri qui ont été effectués l'année précédente, ainsi que celle pour les certificats établis l'année précédente.
Important :
- Seuls les montants des factures communiqués par VAL-I-PAC seront pris en considération. Les factures envoyées à l’initiative d’un opérateur ne seront pas acceptées.
- Les pourcentages de déchets d’emballages industriels contenus dans les déchets mixtes valorisés énergétiquement seront toujours facturés séparément.
Comme par le passé, VAL-I-PAC vous en tiendra personnellement informé.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier chez VAL-I-PAC pour plus d'informations.
