Etes-vous également responsable d'emballages industriels ?

Pour savoir si vous êtes responsable d’emballages, répondez aux questions suivantes :

  • Existe-t-il dans votre comptabilité, des factures d'achat d'emballages industriels ?
  • Faites-vous emballer des produits par un sous-traitant ?
  • Existe-t-il dans votre comptabilité, des factures d'achat de marchandises (produits, matières premières, pièces détachées,…) en provenance de fournisseurs étrangers ?
  • Déballez-vous en sous-traitance pour une autre entreprise des produits (vous n'êtes pas propriétaire des marchandises) en provenance de sociétés étrangères OU est-ce que votre commanditaire est situé hors de la Belgique ?

Si vous avez répondu négativement à toutes ces questions, vous n’êtes pas responsable d’emballages. Vous avez dès lors droit à toutes les primes de VAL-I-PAC pour le tri sélectif de vos déchets d’emballages industriels. Ignorez le schéma ci-dessous. Poursuivez à l’étape 3.

Si vous avez répondu positivement à une (ou plusieures) questions, vous êtes responsable d’emballages. Suivez l’arbre de décision ci-dessous pour savoir si vous avez droit à une prime de VAL-I-PAC :

Vous êtes membre de
VAL-I-PAC ?

OUI
Vous avez droit à toutes les primes de VAL-I-PAC pour le tri sélectif de vos déchets d’emballages industriels.
NON
Vous déclarez vos emballages industriels à la CIE ?
OUI
Vous n’avez droit qu’à la prime de recyclage pour les déchets d’emballages industriels pour lesquels vous n’êtes pas responsable d’emballages type C. En cas d’hésitations, contactez VAL-I-PAC.
NON
Vous ne faites pas de déclaration de vos emballages industriels ?
OUI

Vous devez vous mettre en ordre vis-à-vis de vos obligations légales concernant les emballages industriels. Si vous adhérez à VAL-I-PAC, vous aurez droit à toutes les primes pour le tri sélectif de vos déchets d’emballages.

Des questions ? Appelez le 02/456.83.10

 

Les 5 étapes :

  1. contactez un collecteur de déchets pour trier correctement vos emballages
    En savoir plus - Fermer

    ETAPE 1

    Contactez un collecteur de déchets (« opérateur ») agréé par VAL-I-PAC. IL est parfaitement informé des modalités de fonctionnement du système et peut vous aider à trier correctement vos déchets d’emballages industriels pour entrer en ligne de compte pour percevoir une prime.
  2. vérifiez si vous répondez à toutes les conditions
    En savoir plus - Fermer

    ETAPE 2

    Vérifiez si vous répondez à toutes les conditions ?

    • Il doit s’agir des déchets d’emballages industriels,
    • générés sur le territoire belge,
    • triés de façon sélective,
    • recyclés réellement par un opérateur agréé de VAL-I-PAC.

    Est-ce qu’il faut être membre de VAL-I-PAC pour avoir droit à une prime ?
    Non, si vous êtes uniquement déballeur et donc pas responsable d'emballages, vous ne devez pas être membre de VAL-I-PAC pour avoir droit à une prime. Si vous faites des efforts de tri en vue du recyclage, VAL-I-PAC souhaite vous soutenir financièrement via l'octroi de primes.

    Certains déballeurs sont également responsables d’emballage et à ce titre ils se doivent d’être en règle avec la législation en matière d’emballages industriels. La CIE a imposé à VAL-I-PAC de ne plus attribuer désormais de primes aux déballeurs industriels qui ne pourront pas prouver qu’ils respectent, en tant que responsables d’emballages, les dispositions de l’Accord de Coopération. Ces entreprises ne bénéficieront donc plus des primes de VAL-I-PAC
    Si vous n’êtes pas certain du statut de votre entreprise, consultez l’arbre de décision et découvrez si votre entreprise peut bénéficier des primes. Des questions ? Appelez notre helpdesk au 02/456.83.11.

    * Découvrez ici, les risques que vous encourez en n’étant pas en ordre avec la législation emballage.

  3. vous recevez un certificat de VAL-I-PAC
    En savoir plus - Fermer

    ETAPE 3 :

    Vous recevez un certificat de VAL-I-PAC 
    Votre opérateur vous remet un certificat. Ce certificat vous donne droit à une prime de VAL-I-PAC. Les primes dues pour le tri des déchets d'emballages réalisé en 2011 seront versées en 2012.
  4. vérifiez les données et renvoyez le certificat
    En savoir plus - Fermer

    ETAPE 4 :

    Que faire avec ce certificat ?

    • Complétez le certificat avec le nom de votre entreprise, numéro de TVA, et numéro de compte bancaire et votre signature
    • Renvoyez l'original au plus vite à VAL - I – PAC (le certificat reste valable pendant 6 mois après sa date d’émission).

    Important :

    • Les primes vous sont acquises comme rétribution de votre comportement efficace en matière de tri sélectif de vos déchets d’emballages industriels.
    • L’obtention de cette prime ne signifie pas que vous êtes en règle vis-à-vis de vos éventuelles obligations légales si vous êtes également responsable d’emballages
  5. la prime vous sera versée par VAL-I-PAC
    En savoir plus - Fermer

    ETAPE 5 :

    VAL-I-PAC vous verse la prime
    VAL-I-PAC vous versera le montant de votre certificat dans les 60 jours après réception de votre certificat original, au numéro de compte bancaire que vous avez indiqué.

    Infos spécifiques pour votre comptabilité

    • Les primes sont des subventions exemptes de TVA. Vous ne devez donc pas établir de facture.
    • Comptabilisez les primes sur le compte 74 (autres produits d’exploitation)
    • Si vous avez besoin d’un document justificatif pour votre comptabilité, prenez une copie du certificat avant de le renvoye
    • VAL-I-PAC établit en fin d’année une fiche fiscale pour les primes supérieures à 125 € et les transmet au Ministère des Finances.

    Bon à savoir

    • Les conteneurs sélectifs doivent contenir un minimum de déchets d’emballages industriels : 70 % au moins dans les conteneurs pivotants et 90 % au moins dans les conteneurs fixes
    • Les conteneurs sélectifs ne peuvent en aucun cas contenir des matières pouvant empêcher le recyclage (déchets organiques, souillés ou dangereux…)
    • Le forfait recyclage pour le plastique et le bois est cumulable avec le forfait conteneur.
    • Les conteneurs qui vous appartiennent et qui sont vidangés par un opérateur agréé donnent également droit à une prime VAL-I-PAC