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AVENUE REINE ASTRID 59A B11

1780 WEMMEL

T 02/456 83 10

INFO@VALIPAC.BE

WWW.VALIPAC.BE

03/2017

UN MOT SUR LA LEGISLATION.

Vous avez reçu de votre gestionnaire un courrier avec

un code pour accéder à myCertificate ? Cela indique

que vous avez trié de manière correcte vos déchets

d’emballages industriels l’an dernier.

Le paiement effectif de la prime

est cependant

soumis à une condition : il dépend du statut de votre

entreprise en matière de législation sur les déchets

d’emballages.

De quoi s’agit-il ?

Depuis ’98 les entreprises ont des obligations légales

en matière de gestion de leurs déchets d’emballages.

On distingue deux statuts : les déballeurs et les

responsables d’emballages.

Quel est mon statut ?

L’activité de votre entreprise génère des déchets

d’emballages : vous êtes donc déballeur. Mais

certains déballeurs sont

également responsables

d’emballages

.

Ce sera entre autres (*) le cas si votre entreprise :

• emballe ou fait emballer des produits vendus

sur le marché belge,

• importe ou fait importer des produits emballés

vendus sur le marché belge,

• importe des matières premières emballées en

provenance de l’étranger pour votre production.

Pour percevoir les primes de VAL-I-PAC, les autorités

exigent que les entreprises soient en ordre avec la

législation en matière d’emballages. Si vous n’êtes

pas encore en règle avec ces dispositions légales, le

paiement de la prime sera suspendu jusqu’à ce que

vous régularisiez votre situation.

Si vous n’êtes pas certain du statut de votre entreprise,

consultez le site

www.valipac.be

et faites le test

« êtes-vous concerné ? ».

(*) Il existe de nombreux cas de figure différents, n’hésitez

pas à nous appeler au 02/456.83.10 pour examiner votre cas

particulier.