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Le paiement effectif des primes dépend du statut

de votre entreprise en matière de gestion de vos

déchets d’emballages.

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Les entreprises ont des obligations légales en

matière de gestion de leurs déchets d’emballages.

On distingue deux statuts : les déballeurs et les

responsables d’emballages.

QUEL EST MON STATUT ?

L’activité de votre entreprise génère des déchets

d’emballages:

vous êtes donc déballeur.

Mais certains déballeurs sont

également responsables

d’emballages

, ce sera entre autres le cas si votre

entreprise emballe ou importe des produits emballés

vendus en Belgique.

UN MOT SUR LA LEGISLATION