Les obligations des entreprises
L’Accord de Coopération impose des obligations aux entreprises.
Quelles sont ces obligations ?
- Une obligation de prévention
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Toute entreprise qui est responsable d’emballages pour une quantité annuelle d’au moins 300 tonnes d’emballages perdus, ainsi que toute entreprise qui est responsable d’emballages de type A pour une quantité annuelle d’au moins 100 tonnes d’emballages perdus est tenue de soumettre, tous les 3 ans, un plan général de prévention auprès de la CIE.
Comment satisfaire à cette obligation ?
Pour satisfaire à son obligation de prévention, le responsable d’emballage peut :
- introduire un plan individuellement auprès de la CIE
(plan de prévention individuel).
- adhérer à un plan de prévention sectoriel si sa fédération professionnelle offre
cette possibilité. - Une obligation de reprise
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- n’est PAS l’obligation de reprendre (collecter) systématiquement les emballages
entourant les produits qui sont vendus à vos clients.- est BIEN l’obligation pour tout responsable d’emballage d’atteindre les
pourcentages de recyclage et de valorisation fixés dans l’Accord de
Coopération pour les emballages dont l’entreprise est responsable, c’est-à-dire pour
les emballages qu’elle a mis sur le marché belge.- Quels sont ces pourcentages ? En savoir plus - Fermer
- Qu’entend t’on par recyclage et valorisation ? En savoir plus - Fermer% belges en 2010Valorisation 85%Recyclage 80%Recyclage papier/carton
60%Recyclage plastique
30%Recyclage bois
15%Recyclage métal
50%Recyclage verre
60%Pour 2010, les responsables d’emballages doivent atteindre 85% de valorisation et 80% de recyclage, et par ailleurs un certain % de recyclage par type de matériau, ceci tant pour les déchets d’emballages ménagers que pour les déchets d’emballages industriels.
Qu’est-ce que le recyclage ?
Le retraitement dans un processus de production des déchets aux fins de leur fonction initiale (recyclage produit) ou à d'autres fins (recyclage matière).Qu’est-ce que la valorisation énergétique ?
C’est l’incinération avec récupération de l’énergie.Qu’est-ce que la valorisation ?
Par valorisation, on entend un certain nombre de procédés qui permettent de donner une fonction utilitaire au déchet. Le recyclage et la valorisation énergétique sont considérés comme des formes de valorisation.Et l’élimination ?
Il s’agit soit de l’incinération sans récupération de l’énergie, soit de la mise en décharge. - Une obligation d'information
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L’obligation d’information est l’obligation de chaque responsable d’emballage d’informer annuellement la CIE :
- de la manière dont il satisfait à son obligation de reprise
- de la quantité d'emballages dont il est responsable
- des pourcentages obtenus en termes de recyclage et de valorisation
