Guide à la déclaration
Votre entreprise est cliente de Valipac parce qu’elle est soumise à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Il s’agit d’un concept qui vous rend, en tant que producteur ou importateur, responsable de l’ensemble du cycle de vie de vos produits et des emballages que vous commercialisez en Belgique.
Cette responsabilité élargie des producteurs a vu le jour lors de l’élaboration d’une directive sur les emballages par l’Europe en 1994. Celle-ci a été transposée en Belgique en 1997 dans l’Accord de coopération sur la prévention et la gestion des déchets d’emballages.
Il s’agit d’un accord de coopération entre les 3 régions avec comme objectif :
- réduire les déchets d’emballages
- stimuler l’utilisation d’emballages écologiques et/ou réutilisables
- encourager le recyclage de ces emballages
L’Accord de Coopération détermine qui est responsable des emballages et quelles sont ses obligations pour atteindre les pourcentages de recyclage imposés. Une entreprise responsable d’emballages, doit satisfaire à 3 obligations légales :
Obligation de reprise
Contrairement à ce que son nom pourrait faire supposer, cette obligation ne vous oblige pas à reprendre vos emballages chez vos clients. L’obligation de reprise signifie que votre entreprise doit démontrer chaque année qu’au minimum 80 % des emballages dont vous êtes responsable sont effectivement recyclés. En outre, elle doit atteindre un taux de recyclage minimum par matériau d’emballage :
| Matériaux | Objectifs de recyclage |
| Verre | 90% |
| Papier/carton | 90% |
| Métal | 90% |
| Aluminium | 75% |
| Plastique | 50%* |
| Bois | 80% |
| Total | 80% |
* Pour les emballages ménagers en plastique, le taux de recyclage à atteindre s’élève à 65% en 2023 et 70% en 2030.
* Pour les emballages industriels en plastique, le taux de recyclage à atteindre s’élève à 55% en 2023 et 65% en 2030.
Obligation d’information
Chaque année, vous devez déclarer à la Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE) que votre entreprise a atteint les objectifs fixés par la législation en l’informant de la quantité, du type et du taux de recyclage des emballages industriels qu’elle a mis sur le marché belge.
Etablissement d’un plan de prévention
Cette obligation s’applique uniquement aux entreprises qui :
- commercialisent au moins 300 tonnes d’emballages à usage unique (ménagers et industriels confondus) sur le marché belge
OU
- emballent ou font emballer en Belgique des produits avec un minimum de 100 tonnes d’emballages à usage unique (ménagers et industriels confondus).
Individuellement, ces obligations sont difficiles à atteindre. Vous savez quels emballages vous mettez sur le marché belge, mais pas toujours dans quelle mesure ces emballages ont été triés chez vos clients et recyclés.
C’est pourquoi Valipac a été créé. Notre mission est d’apporter une réponse collective à l’obligation de reprise et d’information de nos clients pour les emballages industriels.
Les emballages ménagers relèvent de la compétence de Fost Plus.
Pour déléguer vos obligations à Valipac, nous vous demandons de nous communiquer une déclaration des emballages industriels pour lesquels votre entreprise est responsable. Cette déclaration doit nous parvenir au plus tard pour le 28 février de chaque année. Grâce à cette information nous pouvons prendre en charge vos obligations.