Dois-je être client de Valipac pour avoir droit aux primes ?

Si votre entreprise n’est pas soumise à la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages industriels, vous avez droit aux primes de VALIPAC pour autant que les conditions d’octroi soient remplies et que vos déchets d’emballages soient enlevés par un collecteur affilié à Valipac. En revanche, si votre entreprise est soumise à la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages industriels, elle doit pouvoir apporter la preuve qu’elle respecte cette obligation pour pouvoir bénéficier des primes.

Attention : Si vous remplissez vos obligations individuellement auprès de la Commission Interrégionale de l’Emballage, vous avez droit aux primes pour les emballages dont vous n’êtes pas responsable.

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