FAQ

Dois-je être client de Valipac pour avoir droit aux primes ?

Si votre entreprise n’est pas soumise à la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages industriels, vous avez droit aux primes de VALIPAC pour autant que les conditions d’octroi soient remplies et que vos déchets d’emballages soient enlevés par un collecteur affilié à Valipac. En revanche, si votre entreprise est soumise à la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages industriels, elle doit pouvoir apporter la preuve qu’elle respecte cette obligation pour pouvoir bénéficier des primes.

Attention : Si vous remplissez vos obligations individuellement auprès de la Commission Interrégionale de l’Emballage, vous avez droit aux primes pour les emballages dont vous n’êtes pas responsable.

Suis-je obligé de faire enlever mes déchets par un collecteur affilié à Valipac ?

Non, vous pouvez faire appel au collecteur de votre choix à condition qu’il soit enregistré auprès de la Région dans laquelle se situe votre entreprise. Sachez cependant que si vous ne faites pas appel à un collecteur affilié à Valipac, vous ne pourrez pas bénéficier des primes pour vos déchets d’emballages.

Je désire devenir client de Valipac. Suis-je obligé de m’affilier rétroactivement ?

Oui, les autorités imposent à Valipac d’appliquer une adhésion rétroactive pour les 5 années civiles précédant l’année d’adhésion, à l’exception des années pour lesquelles :

  • vous n’avez mis aucun emballage ou moins de 300 kg d’emballages ménagers et industriels sur le marché belge,
  • vous pouvez apporter la preuve que vous avez rempli votre obligation de reprise de manière individuelle,
  • vous avez subi une sanction pénale prévue à l’article 32 de l’Accord de Coopération,

Notre entreprise trie ses déchets et les fait enlever par un collecteur. Sommes-nous en ordre avec la loi ? Faire appel à Valipac équivaudrait à payer deux fois pour la même chose ?

Non ce sont deux services totalement différents.
En tant qu’entreprise, vous avez l’obligation de trier et de faire enlever vos déchets par un collecteur enregistré auprès de votre région. La facture que vous lui payez correspond aux frais de location, transport et de traitement. Il vous fournit des preuves de traitement des déchets qui sont enlevés sur votre site.

Si votre entreprise est soumise à la responsabilité élargie du producteur (voir chapitre à ce sujet), vous avez, en tant que responsable d’emballages, en outre l’obligation de prouver que 80% des emballages que vous utilisez pour commercialiser vos marchandises sont recyclés. Pour cette obligation, votre collecteur ne peut pas vous aider.
En devenant client de Valipac, vous nous déléguez cette obligation. La facture que vous payez à Valipac couvre les frais de traitement des données.

Mon entreprise importe des marchandises, les déballe et les trie. Quel serait dès lors mon avantage à devenir client de Valipac ?

En tant que client de Valipac, nous ne devez pas rassembler vous-même les preuves de recyclage et de valorisation de vos emballages. Nous nous en chargeons à votre place. Vous avez ainsi la certitude d’être en ordre avec la législation en matière d’emballages industriels.
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de nos primes pour le tri et le recyclage de vos déchets d’emballages industriels (pour autant que les conditions d’octroi soient remplies).
Si vous décidez d’apporter vous-même la preuve de recyclage et de valorisation de vos emballages aux autorités, vous pourriez rencontrer des difficultés pour les emballages non recyclables ou les emballages qui ne sont pas suffisamment recyclés.

Comment devenir client de Valipac ?

  • contactez nos conseillers par téléphone au +32 (0)2 456 83 10 ou par mail à l’adresse info@valipac.be afin de demander un dossier client,
  • renvoyez votre dossier complété et signé par la poste (contrat en deux exemplaires, fiche d’identification et déclaration annuelle),
  • vous recevez en retour de Valipac le contrat signé avec votre numéro de client et votre facture,

Je suis client de Valipac. Mes clients peuvent-ils exiger que je reprenne les emballages de mes marchandises ?

Non. En étant client de Valipac, vous satisfaites à l’obligation de reprise des emballages industriels. L’obligation de reprise ne vous oblige pas à reprendre vos emballages mais à démontrer que 80% des emballages dont vous êtes responsable sont recyclés. Valipac se charge de cette obligation à votre place.

Que se passe-t-il si je réutilise des emballages à usage unique de livraisons entrantes afin d’emballer mes propres marchandises ?

A) Si vous réutilisez des emballages provenant de fournisseurs belges, vous ne devez pas déclarer ces emballages à Valipac étant donné que votre fournisseur les a déjà déclarés.
B) Si vous réutilisez des emballages provenant de fournisseurs étrangers, vous devez les déclarer une seule fois à Valipac en tant que responsable d’emballages de type C.
C) Si vous réutilisez des emballages provenant de fournisseurs étrangers pour exporter vos marchandises, vous ne devez pas déclarer ces emballages.

Dois-je reprendre les emballages réutilisables tels que les palettes d’un système pool dans ma déclaration ?

Oui, vous devez les mentionner dans votre déclaration. Cependant, aucune contribution financière ne vous est demandée pour ces emballages. Les emballages réutilisables sont soumis à l’obligation d’information mais pas à l’obligation de reprise.

J’emballe des marchandises en Belgique pour le compte d’une autre entreprise (Private Label). Dois-je déclarer ces emballages à Valipac ?

Si vous emballez des marchandises pour le compte d’une autre entreprise, vous ne devez pas déclarer ces emballages à Valipac. Tout le matériel d’emballages (emballages primaire, emballages de groupage, emballages de transport) doit être déclaré par le propriétaire de la marque.

Je déballe des marchandises pour le compte d’une autre entreprise. Les marchandises ne m’appartiennent pas. Qui doit déclarer les emballages ?

Avant toute chose, vous devez vérifier si votre donneur d’ordre et le fournisseur des marchandises réceptionnées sont situés en Belgique ou à l’étranger. Vous êtes responsable des déchets d’emballages que vous générez lors du déballage des marchandises réceptionnées en Belgique et pour autant que celles-ci proviennent directement de l’étranger.

Je déclare mes emballages industriels avec mes emballages ménagers à FOST Plus. Dois-je aussi devenir client de Valipac ?

Oui, car Fost Plus est uniquement habilitée pour la gestion des emballages ménagers et ne traite que les données relatives à ces emballages. Fost Plus ne peut pas vous représenter pour les emballages industriels.

Je déballe des marchandises que j’achète à l’étranger. Suis-je soumis à la responsabilité élargie des producteurs étant donné que ces emballages ne se retrouvent pas sur le marché belge ?

Oui, vous êtes responsable des déchets issus du déballage de marchandises achetées à l’étranger. Vérifiez le numéro d’entreprise utilisé lors de la facturation : si c’est un numéro belge, vous n’êtes pas responsable des emballages, si c’est un numéro étranger, vous êtes responsable.

Pour la déclaration relative aux emballages ménagers des marchandises que j’importe, j’ai mandaté mes fournisseurs étrangers. Qui doit faire la déclaration des emballages industriels associés ?

Ce mandat n’est valable que pour FOST Plus. Vous devez donc déclarer vous-même les emballages industriels à Valipac.

Notre société utilise des IBC. Puis-je les déclarer comme emballages réutilisables ?

Les IBC neufs ou reconditionnés que votre entreprise achète auprès d’un fournisseur et qui ne répondent pas aux critères de l’arbre de décision des emballages réutilisables sont considérés comme des emballages à usage unique.
Un emballage réutilisable a été conçu pour effectuer un nombre de rotations minimum au cours de son cycle de vie et est destiné à être rempli ou utilisé pour le même usage que son usage initial.

C’est le cas si :

  • vous reprenez les IBC vides auprès de vos clients afin de les réutiliser,
  • vous avez un contrat d’entretien avec un fournisseur en vue du reconditionnement de ces IBC afin que votre entreprise puisse les réutiliser (système fermé).

Dans les deux cas, vous restez propriétaire des IBC.

Y-a-t-il un seuil en dessous duquel l’obligation de reprise n’est pas d’application ?

Oui, en dessous de 300 kg (emballages ménagers et industriels), vous n’êtes pas soumis à l’obligation de reprise mais bien à l’obligation d’information.
Si vous dépassez au total le seuil des 300 kg, vous devez à la fois remplir vos obligations pour les emballages ménagers et industriels et déclarer ces tonnages à Valipac d’une part et à Fost Plus d’autre part.

Exemple
Une société importe du textile en provenance directe d’Italie. Elle est responsable d’emballages pour 350 kg d’emballages industriels (les palettes et les cartons qui ont servi à la livraison). Elle est également responsable d’emballages pour 50 kg d’emballages ménagers (les petits cartons qui permettent de présenter les chaussettes par deux sur les points de vente). Cette société doit alors déclarer ses emballages industriels et ménagers.