Vous n’êtes pas client

Votre entreprise et la Responsabilité Élargie des Producteurs

Cadre législatif

La Directive européenne 94/62/CE  (modifiée par la directive 2004/12/C ) a pour but d’harmoniser les législations nationales en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages tant ménagers qu’industriels. Elle définit un certain nombre de concepts et fixe des taux minimums de recyclage et de valorisation.

Cette directive a été transcrite dans la législation de chaque État membre de l’Union européenne.

En Belgique, cette directive a été traduite dans l’Accord de Coopération. Il porte sur la prévention et la gestion de tous les types de déchets d’emballages générés sur le territoire belge. Il est en vigueur depuis 1997 pour les emballages ménagers et depuis 1998 pour les emballages industriels.

Les obligations prévues dans cette législation européenne sont aujourd’hui plus connues sous le nom de Responsabilité Élargie des Producteurs.

Emballages industriels

Qu’est-ce que la Responsabilité Élargie des Producteurs?

Les entreprises qui génèrent des déchets d’emballages (ménagers et industriels) sur le territoire belge en commercialisant ou en important des marchandises emballées sont soumises à la Responsabilité Elargie des Producteurs.

Votre entreprise est concernée si:

  • Vous emballez (faites emballer) des marchandises pour les commercialiser en Belgique (Type A),
  • Vous importez (faites importer) des marchandises emballées pour les commercialiser en Belgique (Type B),
  • Vous importez des marchandises et les déballez dans votre entreprise (Type C)

Quelles sont vos obligations?

Si vous êtes dans au moins un de ces cas, votre entreprise doit satisfaire à trois obligations légales:

  1. 01

    L’obligation de reprise

    Votre entreprise doit chaque année apporter la preuve qu’au minimum 80% des emballages concernés sont recyclés, et atteindre 85% de valorisation globale (recyclage + valorisation énergétique).

    Contrairement à ce que son nom pourrait faire supposer, cette obligation ne vous contraint donc pas à reprendre vos emballages.

    Par ailleurs, si votre entreprise met moins de 300 kg d’emballages ménagers et industriels par an sur le marché belge, l’obligation de reprise n’est pas d’application.

  2. 02

    L’obligation d’information

    Votre entreprise doit informer chaque année la Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE) du type et de la quantité d’emballages que vous mettez sur le marché belge et de leur taux de recyclage. En clair, elle doit apporter la preuve que vous atteignez les objectifs légaux.

  3. 03

    L’introduction d’un plan de prévention

    Votre entreprise est soumise à cette obligation si:

    • elle met au moins 300 tonnes d’emballages à usage unique sur le marché belge (ménagers + industriels),
    • elle emballe ou fait emballer en Belgique des marchandises avec un minimum de 100 tonnes d’emballages à usage unique.

    Le plan de prévention doit être introduit tous les trois ans auprès de la Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE). Ce document décrit les mesures que votre entreprise met en œuvre pour réduire la quantité et la nocivité de ses emballages, et détermine les objectifs à atteindre.

Êtes-vous concerné?

Vous voulez savoir si la Responsabilité Elargie des Producteurs s’applique effectivement à votre entreprise ? Ce petit questionnaire vous aidera à déterminer votre statut.

Informations importantes avant de vous lancer:

  • ce questionnaire est totalement anonyme. Les données complétées ne sont pas conservées et ne sont en aucun cas utilisées à des fins de prospection.
  • les questions portent uniquement sur les emballages industriels (par ex. des boîtes en carton, des palettes, des fûts, des films de palettisation…). Votre statut est déterminé uniquement en fonction de ces paramètres
  • les questions concernent uniquement votre situation pour l’année en cours.

Si vous avez des doutes sur l’interprétation de ces questions, nous vous invitons à contacter nos conseillers par téléphone au +32 2 456 83 10 ou par mail à info@valipac.be

Emballeur

Que fait Valipac?

Valipac propose une réponse collective à la Responsabilité Elargie des Producteurs:

  • nous rassemblons les informations sur les quantités d’emballages industriels mises sur le marché par nos clients;
  • nous recueillons les informations transmises par les collecteurs de déchets sur les quantités de déchets d’emballages collectées et recyclées par les collecteurs de déchets;
  • nous croisons ces informations pour calculer le taux global de recyclage pour l’ensemble de nos clients;
  • nous communiquons ces données globalisées à la Commission Interrégionale de l’Emballage.

Valipac est l’organisme de gestion des emballages industriels. Pour les emballages ménagers, vous devez vous adresser à Fost Plus qui est l’organisme compétent en la matière. Les entreprises qui mettent sur le marché des emballages ménagers ET industriels doivent donc devenir clientes des deux organismes.

Comment Valipac peut vous aider?

Être client de Valipac, c’est avoir la certitude d’être en ordre avec la législation en matière d’emballages industriels. Plus de 7.200 entreprises nous font aujourd’hui confiance pour satisfaire à leur obligation de reprise et d’information.

En échange de cette tranquillité, vous nous faites parvenir une fois par an, avant le 28 février*, une déclaration sur les emballages dont vous êtes responsable. Consultez notre Guide à la Déclaration dans notre Centre de documentation pour en savoir plus à ce sujet.

* lors de la première année d’adhésion, votre déclaration ne doit pas obligatoirement nous parvenir avant le 28 février.

schéma

Est-ce obligatoire?

Vous n’êtes pas obligé de devenir client de Valipac. En revanche, vous avez l’obligation de respecter la législation.

Si vous êtes concerné par la Responsabilité Élargie des Producteurs, deux possibilités s’offrent à vous:

Devenir client de Valipac

Valipac prend en charge les formalités liées à cette obligation. Nous nous chargeons de rassembler les preuves de recyclage et de valorisation de vos emballages en votre nom, et communiquons ces informations aux autorités.

En devenant client de Valipac, vous évitez les sanctions administratives prévues par la législation. Ces amendes s’élèvent à:

  • 500 € par tonne de déchets d’emballage pour laquelle vous n’apportez pas de preuve de valorisation,
  • 1.000 € par tonne de déchets d’emballage pour laquelle vous n’apportez pas de preuve de recyclage.

Des amendes pénales peuvent également être appliquées.

Agir vous-même

Si vous choisissez de satisfaire individuellement à vos obligations légales, vous devrez vous-même transmettre les preuves de recyclage des emballages dont vous êtes responsable à la Commission Interrégionale de l’Emballage selon une procédure bien déterminée.

Cette possibilité s’offre à vous si :

  • Votre entreprise est uniquement responsable d’emballages de type C,
  • Votre entreprise organise elle-même la reprise de ses déchets d’emballages auprès de ses clients.

Que coûtent les services de Valipac?

Le montant de la facture que vous payez à Valipac dépend de la quantité et du type d’emballages dont vous êtes responsable. Notre modèle opérationnel permet de garantir des tarifs stables indépendamment des fluctuations des marchés des matériaux.

Tarifs applicables pour l’année de référence 2018

La contribution de financement minimale s’élève à 50 €.

ATTENTION:

La législation en matière d’emballages industriels est d’application depuis 1998. Si votre entreprise est concernée par cette législation depuis 5 ans ou plus, les autorités imposent à Valipac de facturer un coût d’adhésion rétroactive pour les cinq années civiles précédant l’année d’adhésion.

Cette rétroactivité s’élève à 50 €/an pendant 5 ans.

Recyclable (€/tonne) Non recyclable (€/tonne)
Papier/Carton 14,50 53
Bois 14,50 53
Métal 14,50 53
Verre 14,50 53
Fibres naturelles 14,50 53
Plastique 39,50 53
Plastique secteur construction* 49,50 53
Autres matériaux 14,50 53
Emballages réutilisables 0 /

* ce tarif spécifique sert à financer Clean Site System, un système de collecte sélective des films plastiques sur les chantiers de construction. Pour en savoir plus à ce sujet, concsultez notre site www.cleansitesystem.be

Matériau d'emballage Tarif 2017 par tonne Tonnes Prix €
Carton recyclable € 14,50
Métal recyclable € 14,50
Bois recyclable € 14,50
Verre recyclable € 14,50
Fibres naturelles recyclables € 14,50
Plastique recyclable € 39,50
Plastique recyclable secteur de la construction € 49,50
Autres matériaux recyclables € 14,50
Matériaux non-recyclables
(plastique non-recycl. compris)
€ 53,00
Contribution forfaitaire pour retroactivité* 250
Total (annuel) :  
Devenir client Valipac

Devenir client

Comme plus de 7.200 entreprises belges, faites confiance à Valipac pour déléguer votre obligation de reprise et d’information.

Pour devenir client, rien de plus simple:

  • contactez nos conseillers par téléphone au +32 2 456 83 10 ou par mail à l’adresse info@valipac.be afin de demander un dossier client,
  • renvoyez votre dossier complété et signé par la poste (contrat en deux exemplaires, fiche d’identification et déclaration d’adhésion),
  • vous recevez en retour de Valipac le contrat signé avec votre numéro de client et votre facture.
Devenir client Valipac