Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages
Le PPWR est le nouveau règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages.
Il vise à réduire la quantité de déchets d’emballages, à encourager le recyclage et la réutilisation et à rendre les producteurs plus responsables dans tous les États membres.
À partir du 12 août 2026, ce règlement va profondément modifier les règles du jeu en Europe.
Afin de connaître vos responsabilités et obligations, il faut d’abord déterminer votre rôle dans la chaine de valeur des emballages.
Vous fabriquez, vendez ou importez des emballages ou produits emballés sur le marché belge? Alors vous êtes concerné par la responsabilité élargie du producteur.
Qui est producteur selon le PPWR?
Être producteur, cela signifie :
- Contribuer financièrement à la gestion de fin de vie des emballages que vous mettez sur le marché,
- Atteindre et démontrer chaque année les pourcentages de recyclage imposés pour les emballages qui deviennent des déchets chez vos clients belges,
- Adhérer à un organisme de Responsabilité Elargie du Producteur (REP),
- Rapporter à cet organisme les tonnages d’emballages mis sur le marché belge.
Pourquoi faire appel à Valipac ?
- Nous prenons en charge l’ensemble de vos obligations légales concernant les emballages professionnels
- Nous veillons à ce que les objectifs de recyclage imposés soient atteints et documentés pour votre entreprise
- Nous rapportons au nom de tous nos clients auprès des autorités compétentes
Avec Valipac, vous remplissez toutes vos obligations de la manière la plus efficace, abordable et sans souci.
Dans quels cas êtes-vous Producteur en Belgique?
- Vous êtes situé en Belgique vendez des emballages de service ou de transports dans leur forme finale vides à des entreprises belges.
- Vous êtes situé en dehors de la Belgique et vendez des marchandises emballées directement à un utilisateur final belge.
- Vous êtes situé en Belgique et emballez des marchandises dans des emballages de vente et de groupage et les vendez à des entreprises belges.
- Vous êtes situé en Belgique et importez des marchandises emballées pour les redistribuer à des entreprises belges.
La conformité des emballages
Les emballages mis sur le marché européen devront être conformes aux prescriptions du PPWR. Certaines obligations entrent directement en vigueur le 12 août 2026, d’autres interviennent progressivement.
Voici un aperçu des différents rôles et responsabilités respectives dans la chaine de valeur.
FOURNISSSEUR
- Livre des emballages ou matériaux d’emballage à un fabricant.
- Fournit la documentation technique au fabricant.
FABRICANT
- Fabrique des emballages ou marchandises emballées sous son propre nom.
- Réalise l’évaluation de conformité.
- Établit le document de conformité.
- Conserve la documentation technique.
- Appose l’identification requise.
IMPORTATEUR
- Importe des emballages ou marchandises emballées à partir d’un pays tiers.
- Vérifie la présence du document de conformité et de la documentation technique.
- Conserve les documents.
- Contrôle l’identification du fabricant.
DISTRIBUTEUR
- Importe des emballages ou marchandises emballées à partir d’un autre état membre.
- Vérifie la présence du document de conformité et de la documentation technique.
- Conserve les documents.
- Contrôle l’identification du fabricant
Comment établir une déclaration de conformité ?
À partir du 12 août 2026, tous les emballages mis sur le marché européen devront faire l’objet d’une évaluation de conformité.
Cette déclaration doit être basée sur la documentation technique fournie par le fabricant de l’emballage ou du matériau d’emballage. Elle doit être basée sur le modèle repris à l’annexe VIII du PPWR.
Que doit contenir une déclaration de conformité ?
La déclaration doit prouver que l’emballage répond à toutes les exigences applicables du PPWR (art. 5 à 12 du PPWR) et contenir au minimum les informations suivantes :
- Un numéro d’identification unique de la déclaration
- L’identification de l’emballage (par exemple, type, numéro de lot ou numéro de série)
- Une description de l’unité d’emballage (type d’emballage, dimensions, matériaux, couches, composants principaux)
- Les coordonnées du fabricant
- Une description et une identification de l’emballage permettant sa traçabilité
- La phrase suivante : « Cette déclaration de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant.
- Une déclaration attestant que l’emballage est conforme au PPWR.
- Les références aux normes harmonisées, aux spécifications communes ou aux spécifications internes utilisées pour démontrer la conformité (par exemple, méthodes d’évaluation de la recyclabilité, méthodes de minimisation).
- Le lieu et la date de délivrance.
- Le nom, la fonction et la signature du signataire.
En savoir plus sur toutes les obligations du PPWR
Les obligations du PPWR vont bien au delà de la responsabilité élargie du producteur et de la conformité des emballages.
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